Aller au contenu
TVA à 10 % sur les locations touristiques : où en est-on - Málaga
Pour Propriétaires

TVA à 10 % sur les locations touristiques : où en est-on

Relu par Manuel Moreno, fondateur d'AltaHomes

Le décret-loi 29/2026 impose une TVA de 10 % aux séjours de 30 nuits au plus dès le 1er décembre, sous réserve de validation. Ce que cela change.

Le 2 octobre 2026, le Congrès des députés a rejeté le décret-loi 26/2026, qui soumettait les locations touristiques à une TVA de 10 %. Le 6 octobre, le gouvernement a réadopté la mesure, presque à l'identique, dans le décret-loi royal 29/2026 (journal officiel du 7 octobre, en vigueur depuis le 8).

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026.

Ce que prévoit le texte. À partir du 1er décembre 2026, la location d'un logement meublé pour un séjour de 30 nuits au plus avec le même locataire n'est plus exonérée : elle est soumise à une TVA de 10 %, sauf dans le logement où le propriétaire a sa résidence habituelle. Les séjours plus longs et les baux d'habitation restent exonérés. Depuis le 8 octobre s'appliquent aussi un plafond de 31 jours pour le séjour touristique et des règles plus strictes pour la location saisonnière. Les communes situées en zone tendue pourront voter une majoration de la taxe foncière, au plus tôt pour 2027 ; l'Andalousie n'en compte aucune.

Ce n'est pas encore définitif. Les Cortes sont dissoutes (élections le 29 novembre 2026) : la Commission permanente du Congrès doit valider le décret avant la mi-novembre. S'il est validé, il faudra s'immatriculer à la TVA (modèle 036), émettre une facture par séjour et déposer le modèle 303 chaque trimestre, avec déduction de la TVA sur les frais (gestion, ménage, commissions) facturés à votre nom. S'il ne l'est pas, rien ne change.

Si votre logement est géré par AltaHomes, nous préparons la partie opérationnelle : facture par séjour générée par notre système de réservation et rapport trimestriel pour le modèle 303. Les déclarations sont déposées par notre cabinet partenaire ou par votre conseiller ; nous ne déposons pas d'impôts à votre place. Détails en anglais dans VAT and compliance for Spanish holiday lets, ou découvrez notre gestion locative à Malaga.

Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil fiscal. Source : Real Decreto-ley 29/2026 (BOE du 7 octobre 2026).

Vous possédez un logement touristique à Málaga ?

Étude gratuite sous 48 heures, commission publiée de 15 % à 25 %, sans frais fixes.

Demander l'étude gratuite →
WhatsApp